Publié le 10 février 2016 à 00h00 (il y a 4 années environ) dans « Environnement »
Des agents du CD976 assermentés pour la préservation du patrimoine naturel
Assermentation des agents du Conseil départemental en tant que « gardes particuliers » pour la préservation du patrimoine naturel du Département.
© Source : Conseil départemental de Mayotte - DirCom

Compte tenu de l’évolution statutaire de Mayotte en Département et l’application des nouveaux textes réglementaires notamment le Code forestier applicable sur le territoire national depuis le 01 juillet 2012 - Ordonnance n°2012-92 du 26/01/2012, tous les agents de la Collectivité ont perdu leurs assermentations. Néanmoins, cette nouvelle réforme ouvre la possibilité aux agents commissionnés d’exercer leurs compétences dans un cadre juridique et territorial plus restrictif en tant que « Garde Particulier ».

Ce nouveau statut de « Garde Particulier » est conditionné par une formation définie par arrêté ministériel (arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers) et par la délivrance de la carte d’agrément par la Préfecture de Mayotte d’une validité de 5 ans.

Ce mercredi 10 février 2016 à 08h00, 23 agents (cf. tableau ci-dessous) du département ayant suivi avec le CNFPT – Délégation de Mayotte la formation de « Garde Particulier », recevaient devant le tribunal de grande Instance, la carte d’agrément.

Cette assermentation, très attendue par les agents, est essentielle pour le Département car elle garantie la protection et la surveillance de son domaine terrestre et fluvial. Suite à la décentralisation et la partition entre les Services de l’Etat et des Collectivités Territoriales en 2006, le Conseil départemental de Mayotte assure la gestion, l’aménagement, la surveillance et la protection de son patrimoine fonciers bâtis et non bâtis, ses biens forestiers et agro-forestiers ainsi que les infrastructures et équipements y afférents, sur l’ensemble du domaine qui lui appartient.

Les agents assermentés interviennent principalement dans le domaine de la Police forestière, exerçant des missions de surveillance et de protection des milieux naturels, des écosystèmes et de la ressource en eau. Ils pourront aussi intervenir dans les domaines de compétences inclus dans leur formation, telles que la police de la chasse, de la pêche en eau douce, et de la surveillance de la voirie rurale sur les propriétés du Département, si besoin est.